La cession d’un véhicule implique plusieurs démarches administratives pour le vendeur et l’acquéreur. Parmi celles-ci, l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule est une étape cruciale permettant de matérialiser la transaction et d’assurer la traçabilité du véhicule. Dans cet article, nous vous guidons dans cette démarche, en vous informant sur les documents nécessaires, les étapes à suivre et les obligations légales à respecter.
Pourquoi obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement constitue la preuve que le vendeur a bien déclaré la cession de son véhicule auprès des autorités compétentes. Il confirme également que l’acheteur est désormais le propriétaire légal du véhicule et qu’il doit procéder à son immatriculation. En outre, cet accusé protège le vendeur en cas d’infraction commise par l’acheteur avant que le changement de propriétaire ne soit officiellement effectué.
Les documents nécessaires pour réaliser la cession
Afin d’obtenir un accusé d’enregistrement, plusieurs documents doivent être fournis par le vendeur et l’acheteur. Voici la liste des pièces requises :
- Certificat de cession : ce document, également appelé formulaire Cerfa n°13754*03, doit être rempli et signé par les deux parties. Il comporte des informations sur le véhicule et les coordonnées des deux parties.
- Certificat d’immatriculation (carte grise) : la carte grise du véhicule doit être barrée avec la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date et l’heure de la cession, puis signée par le vendeur.
- Demande d’immatriculation : ce formulaire Cerfa n°13750*07 doit être complété par l’acheteur afin de demander une nouvelle immatriculation à son nom.
- Certificat de situation administrative (non-gage) : il s’agit d’un document attestant que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut donc être vendu sans restriction. Ce document peut être obtenu gratuitement en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Les étapes pour obtenir un accusé d’enregistrement
Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule, voici les étapes à suivre :
- Rassemblez les documents nécessaires mentionnés précédemment.
- Connectez-vous au site officiel de l’ANTS et créez un compte si vous n’en avez pas déjà un. Cette démarche est gratuite et sécurisée.
- Accédez à la rubrique « Vendre ou donner mon véhicule » et suivez les instructions pour déclarer la cession de votre véhicule en ligne.
- Transmettez les informations demandées, notamment le numéro d’immatriculation du véhicule, la date de cession et les coordonnées des deux parties.
- Téléchargez et joignez les documents requis (certificat de cession, carte grise barrée, demande d’immatriculation et certificat de situation administrative).
- Validez votre demande et patientez quelques instants : l’accusé d’enregistrement vous sera ensuite délivré sous forme électronique. Il est recommandé de l’imprimer et de le conserver précieusement.
Les obligations légales lors de la cession d’un véhicule
Il convient de rappeler que certaines obligations doivent être respectées par le vendeur et l’acheteur lors de la cession d’un véhicule :
- Le vendeur doit déclarer la cession du véhicule auprès des autorités compétentes dans un délai maximum de 15 jours suivant la transaction.
- L’acheteur doit effectuer une demande d’immatriculation à son nom dans un délai maximum d’un mois suivant la date de cession du véhicule. Passé ce délai, il s’expose à des sanctions pénales.
- En cas de litige entre les deux parties, elles peuvent faire appel à un avocat spécialisé en droit de la consommation et des contrats pour les assister dans leurs démarches et défendre leurs intérêts.
Il est donc essentiel de prendre en compte l’ensemble de ces éléments pour mener à bien la cession d’un véhicule et obtenir un accusé d’enregistrement en bonne et due forme. La réalisation de cette démarche administrative permet à chacune des parties d’être protégée juridiquement et de s’assurer que le transfert de propriété du véhicule est réalisé dans les règles.
