En matière de recouvrement de l’impôt, le rôle du commissaire-priseur est souvent méconnu. Pourtant, cette profession, réglementée par le Code général des impôts (CGI), dispose d’un statut particulier qui lui confère des obligations spécifiques en la matière. Zoom sur l’article 1849 du CGI, qui précise les responsabilités du commissaire-priseur dans le cadre du recouvrement de l’impôt.
L’article 1849 du CGI : une obligation pour les commissaires-priseurs
L’article 1849 du Code général des impôts stipule que les commissaires-priseurs sont tenus de déclarer et de verser aux services fiscaux compétents les sommes qu’ils ont perçues au titre des droits d’enregistrement et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors des ventes aux enchères publiques qu’ils organisent. Cette obligation concerne également les opérations réalisées à titre gratuit ou onéreux par ces professionnels.
Cette disposition légale permet ainsi de garantir la transparence et la légalité des transactions effectuées lors des ventes aux enchères publiques, tout en assurant un recouvrement efficace et sécurisé des impôts dus par les différents acteurs concernés (vendeurs, acheteurs, intermédiaires).
Les modalités de déclaration et de versement des impôts
Les commissaires-priseurs doivent déclarer les sommes perçues au titre des droits d’enregistrement et de la TVA dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de clôture de la vente aux enchères. Cette déclaration doit être effectuée auprès du service des impôts compétent, sur un formulaire spécifique (Cerfa n° 1329-DEF).
Le versement des impôts dus doit également être réalisé dans les mêmes délais, par chèque, virement ou prélèvement automatique. En cas de non-respect de ces obligations, le commissaire-priseur encourt des sanctions fiscales (intérêts de retard, majoration de l’impôt dû) ainsi que des sanctions pénales (amende).
Les contrôles et les sanctions en cas de manquement
Afin d’assurer le respect des obligations prévues par l’article 1849 du CGI, les services fiscaux sont habilités à procéder à des contrôles auprès des commissaires-priseurs. Ces contrôles peuvent notamment porter sur :
- la vérification du respect des obligations déclaratives et de paiement,
- l’examen approfondi des opérations réalisées lors des ventes aux enchères publiques,
- le contrôle du respect des règles applicables en matière d’établissement et de conservation des documents comptables.
En cas de constatation d’un manquement aux obligations prévues par l’article 1849 du CGI, les services fiscaux peuvent appliquer des sanctions à l’encontre du commissaire-priseur concerné. Parmi ces sanctions figurent :
- des intérêts de retard, calculés sur la base d’un taux fixé par la loi et appliqués sur le montant des impôts non déclarés ou non versés,
- une majoration de l’impôt dû, pouvant varier entre 10 % et 40 % selon la gravité du manquement constaté,
- une amende pénale, dont le montant peut être fixé jusqu’à 75 000 €.
Il est à noter que ces sanctions peuvent être cumulées en fonction de la nature et de la gravité des manquements constatés.
En conclusion, l’article 1849 du Code général des impôts confère aux commissaires-priseurs une responsabilité importante dans le recouvrement des droits d’enregistrement et de la TVA lors des ventes aux enchères publiques. Ces professionnels doivent ainsi veiller au respect scrupuleux de leurs obligations déclaratives et de paiement, sous peine de sanctions fiscales et pénales.
