Les obligations légales de l’expert-comptable : un guide complet

Être expert-comptable implique de respecter un certain nombre d’obligations légales. Celles-ci sont essentielles pour garantir la qualité et la fiabilité des services fournis par ces professionnels. Dans cet article, nous allons vous présenter les différentes obligations auxquelles les experts-comptables sont soumis, ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

Inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables

Tout d’abord, pour exercer la profession d’expert-comptable, il est nécessaire d’être inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables. Cette inscription permet de s’assurer que le professionnel dispose des compétences requises pour exercer cette activité. Elle est également une garantie pour les clients et les tiers qui font appel aux services d’un expert-comptable.

Respect du code de déontologie

L’expert-comptable doit également respecter le code de déontologie de la profession. Ce code comprend plusieurs principes fondamentaux tels que :

  • l’indépendance,
  • la compétence,
  • le secret professionnel,
  • la probité et la loyauté,
  • la responsabilité civile professionnelle.

Ces principes assurent la qualité et la crédibilité des services fournis par l’expert-comptable. Le non-respect du code de déontologie peut entraîner des sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu’à la radiation de l’Ordre des experts-comptables.

Obligations en matière de formation continue

Les experts-comptables sont soumis à une obligation de formation continue. Ils doivent ainsi suivre régulièrement des formations pour maintenir et développer leurs compétences. Cette obligation permet d’assurer que les professionnels sont toujours à jour sur les évolutions législatives, réglementaires et techniques qui impactent leur domaine d’activité.

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Responsabilité civile professionnelle et garantie financière

L’expert-comptable est tenu de souscrire une responsabilité civile professionnelle (RCP) afin de couvrir les éventuels dommages causés à ses clients ou à des tiers dans le cadre de l’exercice de sa profession. Les montants minimums de garantie sont fixés par le code de déontologie.

Par ailleurs, lorsque l’expert-comptable exerce certaines activités réglementées (par exemple, la tenue de compte d’un agent immobilier), il doit également souscrire une garantie financière.

Obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

L’expert-comptable est soumis aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il doit ainsi :

  • déclarer à Tracfin les opérations suspectes,
  • vérifier l’identité de ses clients,
  • conserver les documents relatifs à ces vérifications,
  • former son personnel aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales, administratives et disciplinaires.

Obligations en matière de protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exercice de sa profession, l’expert-comptable est amené à traiter des données personnelles. Il doit donc respecter les règles édictées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Cela implique notamment :

  • d’informer les personnes concernées par le traitement,
  • de garantir la sécurité des données traitées,
  • de tenir un registre des traitements effectués,
  • de désigner un délégué à la protection des données si nécessaire.

Les sanctions encourues en cas de manquement aux règles de protection des données peuvent être importantes, allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial du professionnel.

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Conclusion

L’expert-comptable est soumis à de nombreuses obligations légales, qui visent à assurer la qualité et la fiabilité de ses services. Le respect de ces obligations est essentiel pour garantir la confiance des clients et des tiers dans les activités exercées par l’expert-comptable. En cas de manquement, les sanctions peuvent être lourdes, tant sur le plan disciplinaire que pénal ou administratif.