La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique très prisée par les professionnels libéraux pour mutualiser leurs frais et faciliter leur exercice professionnel. Cependant, il est essentiel de bien comprendre le régime fiscal qui s’applique à cette forme de société afin d’en tirer le meilleur parti tout en respectant les obligations légales. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur le régime fiscal d’une SCM.
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?
Une société civile de moyens est une structure juridique qui permet aux professionnels libéraux (médecins, avocats, experts-comptables, etc.) d’exercer ensemble leur activité tout en conservant leur indépendance. La SCM n’a pas pour objet la réalisation d’opérations commerciales ou lucratives, mais la simple mise en commun de moyens matériels et humains (locaux, matériel, personnel) pour faciliter l’exercice professionnel de ses membres.
La création d’une SCM offre plusieurs avantages aux professionnels libéraux, notamment :
- la mutualisation des coûts et des charges,
- l’amélioration de l’organisation du travail,
- la possibilité de bénéficier du régime fiscal avantageux des sociétés civiles,
- une responsabilité limitée aux apports effectués dans la société,
- une facilité de transmission et de cession des parts.
Les règles d’imposition d’une SCM
Le régime fiscal d’une SCM est spécifique, car elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, la SCM est une société fiscalement transparente, ce qui signifie que ses résultats sont directement imposés entre les mains des associés, proportionnellement à leurs droits dans la société. Ainsi, chaque associé doit déclarer sa quote-part des bénéfices et des déficits de la SCM dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu.
Les membres d’une SCM sont généralement soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en fonction de leur activité professionnelle. Cependant, il est important de noter que les recettes encaissées par la SCM au titre des frais partagés entre les membres ne constituent pas des bénéfices imposables, car elles correspondent simplement au remboursement des dépenses engagées par la société pour le compte de ses membres.
Les obligations comptables et fiscales d’une SCM
Une SCM doit respecter certaines obligations comptables et fiscales pour assurer sa conformité avec la législation en vigueur. Parmi ces obligations figurent :
- Tenir une comptabilité : La SCM doit tenir une comptabilité régulière en respectant les règles du plan comptable général. Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) doivent être établis chaque année et approuvés par les associés lors de l’assemblée générale.
- Déclarer les résultats : La SCM doit déposer chaque année une déclaration de résultat (formulaire n° 2072-S-SD) auprès du service des impôts dont elle dépend. Cette déclaration doit mentionner les bénéfices ou déficits réalisés par la société ainsi que la répartition entre les associés.
- Établir un procès-verbal d’assemblée générale : Chaque année, un procès-verbal d’assemblée générale doit être rédigé pour approuver les comptes annuels et prendre acte des décisions prises par les associés en matière de gestion et d’affectation des résultats. Ce document doit être conservé pendant au moins 10 ans.
Les avantages fiscaux d’une SCM
Le régime fiscal d’une SCM présente plusieurs avantages pour ses membres, notamment :
- La transparence fiscale : Comme évoqué précédemment, la SCM est une société fiscalement transparente, ce qui signifie que ses résultats sont imposés directement entre les mains des associés. Cela permet d’éviter une double imposition (au niveau de la société puis des associés) et assure une imposition proportionnelle aux droits de chacun dans la société.
- La déductibilité des charges : Les frais engagés par la SCM pour le compte de ses membres (loyers, charges, salaires, etc.) sont déductibles du résultat imposable de la société. Cela permet de réduire la base imposable et donc l’impôt dû par les associés.
- La possibilité de reporter les déficits : En cas de déficit, les membres d’une SCM peuvent reporter leur quote-part de déficit sur leur revenu global des années suivantes, dans la limite de 6 ans. Ce mécanisme permet d’amortir les pertes temporaires et d’optimiser la fiscalité des associés.
Conclusion
Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) est un dispositif avantageux pour les professionnels libéraux qui souhaitent mutualiser leurs frais et faciliter leur exercice professionnel. Avec une imposition transparente, une déductibilité des charges et une possibilité de reporter les déficits, la SCM offre une solution optimale pour gérer efficacement sa fiscalité tout en respectant les obligations légales. Néanmoins, il est essentiel de bien maîtriser les règles applicables à ce type de structure et de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat pour assurer sa conformité avec la législation en vigueur.
