La cession d’un véhicule est une démarche courante lors de la vente ou du don d’une voiture. Toutefois, il arrive parfois que le véhicule concerné ne soit pas encore enregistré à la préfecture. Dans ce cas, comment procéder pour effectuer cette déclaration de cession ? Cet article vous explique les démarches à suivre et les points importants à connaître pour mener à bien cette transaction.
Qu’est-ce qu’une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est un document administratif qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Elle doit être réalisée dans tous les cas, que le véhicule soit vendu, échangé ou donné. En revanche, la notion de véhicule non enregistré concerne les voitures qui ne sont pas encore immatriculées auprès des services préfectoraux compétents.
Cela peut concerner plusieurs situations, par exemple:
- Un véhicule neuf qui n’a jamais été immatriculé,
- Un véhicule importé et non encore immatriculé en France,
- Un véhicule ayant fait l’objet d’une annulation d’immatriculation suite à une radiation.
Dans ces cas particuliers, le processus de déclaration de cession diffère légèrement des procédures habituelles.
Quelles sont les démarches à effectuer pour déclarer la cession d’un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré doit être effectuée par l’ancien propriétaire dans un délai de 15 jours suivant la date effective de la vente ou du don. Il est important de respecter ce délai, car des sanctions peuvent être appliquées en cas de retard.
Pour réaliser cette démarche, plusieurs étapes doivent être suivies :
- Rédiger un certificat de cession : Il s’agit d’un document qui atteste du transfert de propriété entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Ce certificat doit être établi en deux exemplaires (un pour chaque partie) et doit comporter les informations suivantes : les coordonnées des deux parties, la description du véhicule (marque, modèle, numéro de série), la date et le prix de vente.
- Fournir un certificat de non-gage : Ce document garantit que le véhicule n’est pas gagé ou saisi par la justice. Il est indispensable pour prouver que le vendeur dispose bien du titre de propriété du véhicule.
- Déclarer la cession auprès des services compétents : La déclaration doit être effectuée en ligne sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou via un service agréé. L’ancien propriétaire doit fournir le certificat de cession et le certificat de non-gage pour finaliser la démarche.
- Obtenir un code de cession : Après avoir effectué les démarches précédentes, l’ancien propriétaire recevra un code de cession unique qui devra être transmis au nouveau propriétaire. Ce dernier disposera alors d’un délai de 30 jours pour immatriculer le véhicule à son nom.
Quelles sont les obligations du nouveau propriétaire ?
Le nouveau propriétaire a également des obligations à respecter suite à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré. Il doit notamment :
- Immatriculer le véhicule dans un délai de 30 jours suivant la date effective de la vente ou du don. Passé ce délai, il s’expose à des sanctions financières.
- Fournir les documents nécessaires pour l’immatriculation, tels que le certificat de cession, le certificat de non-gage et une pièce d’identité valide.
- Payer les taxes et frais afférents à l’immatriculation du véhicule (taxe régionale, taxe sur les véhicules polluants, redevance d’acheminement…).
Il est important de noter que tant que le véhicule n’est pas immatriculé, il ne peut être utilisé sur la voie publique. Le nouveau propriétaire doit donc s’assurer de respecter les délais et obligations pour éviter tout problème avec les autorités compétentes.
Quels sont les risques en cas de non-respect des démarches ?
En cas de non-respect des démarches et délais liés à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, plusieurs sanctions peuvent être appliquées :
- Pour l’ancien propriétaire : une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros en cas de retard dans la déclaration de cession ou d’absence de transmission du code de cession au nouveau propriétaire.
- Pour le nouveau propriétaire : une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros en cas de retard dans l’immatriculation du véhicule, voire une immobilisation et une mise en fourrière du véhicule si ce dernier est utilisé sur la voie publique sans être immatriculé.
Ainsi, il est crucial pour les deux parties d’être rigoureux dans le respect des démarches et délais relatifs à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré.
La cession d’un véhicule non enregistré nécessite donc un certain nombre de démarches spécifiques à effectuer par l’ancien et le nouveau propriétaire. En respectant scrupuleusement ces obligations, vous vous assurez une transaction sécurisée et conforme à la réglementation en vigueur.
