Le casier judiciaire est un document officiel qui recense l’ensemble des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’un individu. Il est important de bien comprendre ce qu’est un extrait de casier judiciaire, comment l’obtenir et à quoi il sert. Cet article vous fournira toutes les informations nécessaires pour comprendre ce document essentiel et mieux gérer vos démarches administratives ou professionnelles.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire, également appelé bulletin n°3, est un document délivré par l’administration pénitentiaire qui résume les principales informations contenues dans le casier judiciaire d’une personne. Ce document ne mentionne pas l’intégralité des condamnations, mais seulement celles qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur la vie professionnelle ou sociale de l’individu concerné.
Il convient de noter que le casier judiciaire se divise en trois bulletins :
- Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires, il contient toutes les condamnations prononcées à l’encontre d’un individu.
- Bulletin n°2 : accessible uniquement à certaines administrations et organismes publics (par exemple, pour obtenir un agrément dans le secteur social), il mentionne les condamnations les plus graves.
- Bulletin n°3 : délivré à la personne concernée ou à un tiers autorisé, il ne mentionne que les condamnations ayant un impact sur la vie professionnelle ou sociale.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il faut s’adresser au Casier Judiciaire National, qui est le seul organisme habilité à délivrer ce document en France. La demande peut être effectuée de plusieurs manières :
- En ligne, sur le site internet du Casier Judiciaire National : www.cjn.justice.gouv.fr
- Par courrier postal, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de pièce d’identité et d’un justificatif de domicile récent.
La délivrance de l’extrait de casier judiciaire est gratuite, et le délai d’obtention varie généralement entre 7 et 15 jours ouvrables. Il est important de préciser que seules les personnes majeures peuvent demander leur propre extrait de casier judiciaire.
A quoi sert un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est souvent exigé dans le cadre de certaines démarches administratives, professionnelles ou associatives. Par exemple :
- Pour postuler à un emploi dans la fonction publique ou dans un secteur sensible (sécurité, enfance, santé…).
- Pour demander une autorisation d’exercer une activité professionnelle réglementée (agent immobilier, expert-comptable, chauffeur de taxi…).
- Pour obtenir un agrément en tant qu’assistant(e) maternel(le) ou famille d’accueil.
- Pour s’inscrire au barreau en tant qu’avocat.
L’extrait de casier judiciaire permet ainsi de vérifier l’honorabilité d’une personne et de s’assurer que celle-ci n’a pas fait l’objet de condamnations incompatibles avec l’exercice des fonctions envisagées.
Que faire en cas d’erreur ou de condamnation effacée ?
Il peut arriver que votre extrait de casier judiciaire comporte des erreurs ou mentionne des condamnations qui ont été effacées. Dans ce cas, vous pouvez demander la rectification des informations erronées auprès du Casier Judiciaire National. Vous devrez fournir les éléments justificatifs nécessaires pour appuyer votre demande.
En ce qui concerne les condamnations effacées, il est important de savoir qu’il existe un mécanisme d’effacement automatique des mentions portées au casier judiciaire. Ce mécanisme varie selon la nature et la gravité des condamnations prononcées. Toutefois, certaines condamnations ne sont jamais effacées, notamment celles prononcées à perpétuité ou celles portant sur des crimes ou délits particulièrement graves.
Si vous estimez que votre extrait de casier judiciaire porte préjudice à votre réputation ou à votre vie professionnelle, vous pouvez solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit pénal pour obtenir des conseils adaptés à votre situation et envisager les démarches nécessaires pour faire valoir vos droits.
Le saviez-vous ?
En France, la consultation du casier judiciaire par un employeur est strictement encadrée par la loi. En effet, l’employeur n’est pas autorisé à demander directement un extrait de casier judiciaire à son salarié ou futur salarié. Il doit impérativement passer par une demande officielle auprès des autorités compétentes. De plus, l’employeur ne peut se fonder sur les informations contenues dans le casier judiciaire pour prendre une décision de recrutement, de sanction ou de licenciement sans respecter les règles de procédure et de motivation imposées par le Code du travail et la jurisprudence.
