La déclaration de radiation d’une entreprise est une étape cruciale pour mettre fin à la vie juridique d’une personne morale. Ce processus nécessite l’utilisation du formulaire M4, également connu sous le numéro 11685*03. Dans cet article, nous allons examiner en détail ce formulaire et les démarches à suivre pour procéder à la radiation d’une société en bonne et due forme.
Qu’est-ce que le formulaire M4 ?
Le formulaire M4, ou formulaire 11685*03, est un document officiel utilisé en France pour déclarer la radiation d’une personne morale auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce formulaire permet de formaliser la cessation d’activité de l’entreprise et de clore définitivement son existence juridique. Il s’adresse aux sociétés commerciales, aux groupements d’intérêt économique (GIE) et aux organismes sans but lucratif ayant une activité économique.
Pourquoi utiliser le formulaire M4 ?
Il est important d’utiliser le formulaire M4 lorsque vous souhaitez mettre fin à l’existence juridique de votre société, car cela permet de respecter les obligations légales imposées par la loi française. En effet, selon l’article R123-129 du Code de commerce, toute personne morale doit procéder à sa radiation auprès du RCS lorsqu’elle cesse définitivement son activité.
Le formulaire M4 permet également de protéger les intérêts des associés et des tiers en leur donnant l’assurance que l’entreprise a été correctement dissoute et radiée. Cela évite notamment les problèmes liés aux dettes, aux litiges et aux obligations fiscales qui pourraient subsister si la radiation n’était pas effectuée.
Comment remplir le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 doit être rempli avec soin pour éviter les erreurs ou omissions qui pourraient entraîner des complications ultérieures. Voici les principales informations à fournir :
- Dénomination sociale : Indiquez le nom de la société tel qu’il est enregistré au RCS.
- Forme juridique : Précisez la forme juridique de la société (SARL, SAS, etc.).
- Numéro SIREN : Indiquez le numéro d’identification de l’entreprise attribué par l’Insee.
- Date de clôture de l’exercice social : Mentionnez la date à laquelle l’exercice social a pris fin.
- Motif de la radiation : Précisez le motif de la cessation d’activité (dissolution, fusion, etc.).
Une fois le formulaire rempli, il doit être signé par le représentant légal de l’entreprise ou un mandataire spécialement désigné à cet effet.
Où déposer le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 dûment rempli et signé doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour le lieu du siège social de la société. Le CFE transmettra ensuite les informations au RCS, qui procédera à la radiation de l’entreprise.
Il est également possible de déposer le formulaire M4 en ligne sur le site officiel des CFE ou via le service Infogreffe. Dans ce cas, il faudra joindre une copie numérique du formulaire et des pièces justificatives requises.
Quels documents fournir avec le formulaire M4 ?
Le dépôt du formulaire M4 doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives, qui varient selon la situation et la forme juridique de l’entreprise. Voici quelques exemples :
- Une copie de l’acte de dissolution de la société ou du jugement prononçant la dissolution (si elle résulte d’une décision judiciaire).
- Un exemplaire des statuts mis à jour après l’opération entraînant la radiation (si nécessaire).
- Un état des actes accomplis pour réaliser la liquidation (dans le cas d’une dissolution suivie d’une liquidation).
Frais et délais liés au dépôt du formulaire M4
Le dépôt du formulaire M4 et des pièces justificatives auprès du CFE entraîne généralement des frais administratifs, dont le montant varie selon le type d’entreprise et les modalités de dépôt (en ligne ou en personne). Il est conseillé de se renseigner auprès du CFE compétent pour connaître le coût exact de cette formalité.
Quant au délai, la radiation de l’entreprise est généralement effective dans les 15 jours suivant le dépôt du formulaire M4 et des pièces justificatives. Toutefois, ce délai peut varier en fonction de la charge de travail des services concernés et de la complexité du dossier.
Conclusion
La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03) est une étape clé dans la cessation d’activité d’une société. Pour s’assurer que cette procédure se déroule sans encombre, il est essentiel de remplir correctement le formulaire M4, de fournir toutes les pièces justificatives requises et de respecter les délais impartis. N’hésitez pas à consulter un avocat ou un expert-comptable si vous avez besoin d’aide pour accomplir ces démarches et assurer la bonne fin de votre entreprise.
