Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans l’Union européenne. Ce texte législatif renforce les droits des citoyens européens en matière de protection de leurs données personnelles et impose de nouvelles obligations aux entreprises qui traitent ces données. Dans cet article, nous vous proposons d’examiner les principales dispositions du RGPD et de vous donner des conseils pour vous mettre en conformité avec cette législation.
Les principes fondamentaux du RGPD
Le RGPD repose sur plusieurs principes fondamentaux visant à garantir une meilleure protection des données personnelles des citoyens européens. Ces principes sont :
La licéité, la loyauté et la transparence : Le traitement des données doit être réalisé de manière licite, loyale et transparente. Les personnes concernées doivent être informées de façon claire et compréhensible sur l’utilisation qui sera faite de leurs données.
Limiter la finalité : Les données ne peuvent être collectées que pour des finalités spécifiques, explicites et légitimes. Elles ne peuvent ensuite être utilisées que pour ces mêmes finalités.
Minimisation des données : Seules les données nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés doivent être collectées et traitées.
L’exactitude : Les données doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour. Les données inexactes doivent être corrigées ou supprimées.
Limitation de la conservation : Les données ne peuvent être conservées que pendant la durée nécessaire pour atteindre les objectifs fixés.
Intégrité et confidentialité : Les données doivent être traitées de manière à garantir leur sécurité, notamment contre les accès non autorisés, les pertes ou les destructions.
Les droits des personnes concernées
Le RGPD renforce les droits des personnes dont les données sont traitées, en prévoyant notamment :
Le droit d’accès : Les personnes concernées ont le droit d’obtenir du responsable du traitement des informations sur le traitement de leurs données et une copie de ces données.
Le droit de rectification : Les personnes concernées ont le droit d’exiger la rectification des données inexactes les concernant.
Le droit à l’effacement (droit à l’oubli) : Dans certaines conditions, les personnes concernées peuvent demander la suppression de leurs données personnelles.
Le droit à la limitation du traitement : Les personnes concernées peuvent demander la limitation du traitement de leurs données dans certains cas, par exemple lorsque l’exactitude des données est contestée.
Le droit à la portabilité des données : Les personnes concernées ont le droit d’obtenir une copie de leurs données dans un format structuré et communément utilisé, et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave.
Le droit d’opposition : Les personnes concernées ont le droit de s’opposer au traitement de leurs données pour des raisons tenant à leur situation particulière, notamment en matière de prospection commerciale.
Les obligations des responsables de traitement et des sous-traitants
Le RGPD impose également de nombreuses obligations aux responsables de traitement et aux sous-traitants :
La désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) : Les organismes publics et certaines entreprises doivent désigner un DPO, chargé d’informer et de conseiller sur les obligations légales en matière de protection des données et de veiller au respect du RGPD.
La tenue d’un registre des traitements : Les responsables de traitement et les sous-traitants sont tenus de tenir un registre des activités de traitement, comportant notamment la finalité du traitement, les catégories de données traitées et les mesures techniques et organisationnelles mises en place pour garantir la sécurité des données.
L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) : Dans certains cas, les responsables de traitement doivent réaliser une AIPD pour évaluer les risques liés au traitement des données personnelles et mettre en place les mesures nécessaires pour y faire face.
La notification des violations de données : En cas de violation de données (accès non autorisé, perte, destruction), le responsable du traitement doit informer l’autorité compétente (en France, la CNIL) dans un délai maximal de 72 heures et, si les risques pour les droits et libertés des personnes concernées sont élevés, informer également ces dernières.
La mise en place de mesures techniques et organisationnelles : Les responsables de traitement et les sous-traitants doivent mettre en place des mesures appropriées pour garantir la sécurité des données, telles que la pseudonymisation ou le chiffrement, ainsi que des politiques internes de protection des données.
Les sanctions en cas de non-conformité au RGPD
Le RGPD prévoit des sanctions administratives en cas de non-conformité aux obligations qu’il impose. Les amendes peuvent atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise, selon le montant le plus élevé. La CNIL a déjà prononcé plusieurs sanctions depuis l’entrée en vigueur du RGPD, notamment à l’encontre de grandes entreprises comme Google ou Amazon.
Pour éviter ces sanctions et garantir une meilleure protection des données personnelles, il est essentiel pour les entreprises de se conformer au RGPD. Cela passe notamment par la formation du personnel sur les principes et obligations du Règlement, la mise en place d’une politique interne de protection des données et la réalisation d’audits réguliers pour vérifier la conformité aux exigences légales.
