Les règles à respecter pour la location-gérance d’une entreprise

La location-gérance est une solution qui permet de confier l’exploitation d’une entreprise à un gérant locataire. Cette pratique peut être avantageuse pour les deux parties, mais elle nécessite de bien la maîtriser et de respecter certaines règles essentielles. Cet article vous présente les principales étapes et obligations à prendre en compte pour mettre en place une location-gérance réussie.

1. La définition de la location-gérance

La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’une entreprise (le loueur) met à disposition du gérant locataire (le preneur) les éléments nécessaires à l’exploitation de cette entreprise, tels que le fonds de commerce, le matériel ou encore les stocks. Le gérant locataire exploite alors l’entreprise en son nom propre et supporte les risques inhérents à cette activité. 

2. Les conditions préalables à la mise en place d’une location-gérance

Avant de pouvoir mettre en place une location-gérance, il convient de vérifier que certaines conditions sont remplies :

  • L’autorisation du bailleur : si l’entreprise concernée est exploitée dans des locaux loués, il faut impérativement obtenir l’accord du bailleur pour pouvoir sous-louer ces locaux dans le cadre de la location-gérance.
  • L’existence d’un fonds de commerce : la location-gérance porte sur la mise à disposition d’un fonds de commerce, qui doit donc être préalablement constitué.
  • La capacité du gérant locataire : le preneur doit avoir la capacité juridique et commerciale pour exploiter l’entreprise. Il doit également posséder les qualifications professionnelles nécessaires pour exercer l’activité concernée, le cas échéant.
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3. La rédaction du contrat de location-gérance

Le contrat de location-gérance est essentiel, car il va déterminer les droits et obligations des deux parties pendant toute la durée de la location. Il convient donc de le rédiger avec soin et de prévoir notamment les clauses suivantes :

  • La durée du contrat : elle peut être librement déterminée par les parties, mais il est recommandé de prévoir une durée minimale et maximale pour éviter les contentieux.
  • La description précise des éléments mis à disposition : il est important de lister avec précision tous les éléments constitutifs du fonds de commerce (matériel, clientèle, stocks…) ainsi que ceux qui restent la propriété du loueur (marques, brevets…).
  • Les conditions financières : la rémunération du loueur est généralement composée d’un loyer fixe et/ou d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires réalisé par le gérant locataire. Il faut également prévoir les modalités de révision de ce loyer et les éventuelles charges à la charge du preneur.
  • Les obligations du gérant locataire : le contrat doit préciser les engagements du preneur en matière de gestion de l’entreprise, d’entretien des locaux et du matériel, ou encore de respect des normes et réglementations applicables.
  • La clause de non-concurrence : il est possible d’interdire au gérant locataire d’exercer une activité concurrente pendant la durée du contrat et pour une période limitée après son expiration.

4. Les formalités administratives

Une fois le contrat signé, plusieurs formalités administratives doivent être effectuées :

  • L’enregistrement du contrat : il doit être enregistré auprès du service des impôts dans le mois suivant sa signature.
  • La publication de l’avis de location-gérance : un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour informer les tiers de la mise en place de la location-gérance.
  • L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) : le gérant locataire doit procéder à son inscription au RCS pour obtenir la qualité de commerçant et bénéficier d’une protection juridique.
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Pour conclure, la location-gérance est une solution intéressante pour exploiter une entreprise sans avoir à en assumer tous les risques. Toutefois, il est essentiel de bien maîtriser les règles et obligations qui l’encadrent afin d’éviter les contentieux et de garantir la pérennité de l’entreprise.