Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les décisions de justice relatives à une personne. Il est indispensable de connaître son contenu et les procédures pour obtenir un extrait afin de protéger ses droits et intérêts. Cet article vous guide dans la compréhension des enjeux liés à l’extrait de casier judiciaire et les démarches nécessaires pour l’obtenir.
Qu’est-ce que le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un fichier informatisé géré par le ministère de la Justice. Il recense les condamnations pénales prononcées contre une personne, ainsi que certaines décisions affectant son statut civil ou professionnel. Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire, appelés bulletins, qui varient en fonction des informations qu’ils contiennent :
- Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires, il contient l’intégralité des condamnations et décisions inscrites au casier judiciaire ;
- Bulletin n°2 : destiné à certains organismes publics ou privés, il comporte moins d’informations que le bulletin n°1 et ne mentionne pas les condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation ;
- Bulletin n°3 : accessible uniquement par la personne concernée, il ne mentionne que les condamnations les plus graves et récentes.
Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?
Il est important de connaître le contenu de son casier judiciaire pour plusieurs raisons :
- La présentation d’un bulletin n°3 peut être exigée lors de certaines démarches administratives, telles que l’inscription à un concours public, la demande d’agrément pour exercer une activité professionnelle réglementée ou la demande de naturalisation ;
- Les informations contenues dans le casier judiciaire peuvent affecter votre vie professionnelle (embauche, promotion) ou personnelle (garde d’enfants, droits civiques) ;
- Dans certains cas, il est possible de demander l’effacement ou la réhabilitation des condamnations inscrites au casier judiciaire.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un bulletin n°3, vous devez en faire la demande auprès du Casier Judiciaire National. La procédure est différente selon que vous êtes né en France métropolitaine, dans les DOM-TOM ou à l’étranger :
- Si vous êtes né en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM, vous pouvez effectuer une demande en ligne sur le site du Casier Judiciaire National (www.cjn.justice.gouv.fr) ou par courrier postal en indiquant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale et copie d’une pièce d’identité ;
- Si vous êtes né à l’étranger, vous devez adresser votre demande par courrier postal au Service du Casier Judiciaire National, 107 rue du Landreau, 44079 Nantes Cedex.
La délivrance du bulletin n°3 est gratuite et généralement rapide (un à deux jours ouvrables). Il est envoyé par courrier postal à l’adresse que vous avez indiquée.
Quels sont les recours en cas de condamnations inscrites au casier judiciaire ?
Si votre casier judiciaire mentionne des condamnations qui portent préjudice à vos droits et intérêts, plusieurs recours sont possibles :
- La réhabilitation : il s’agit d’un mécanisme prévu par la loi qui permet de faire disparaître certaines condamnations du casier judiciaire après un délai variable selon la nature de la condamnation. La réhabilitation peut être automatique ou judiciaire (sur demande auprès du tribunal compétent) ;
- L’effacement : certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire sur demande auprès du Procureur de la République compétent. L’effacement concerne généralement les condamnations pour lesquelles la peine a été intégralement exécutée et qui ne portent pas atteinte à l’ordre public ;
- Le recours en révision : il s’agit d’un recours exceptionnel qui permet de demander la révision d’une condamnation si de nouveaux éléments de preuve sont découverts ou si des irrégularités ont entaché la procédure judiciaire. Le recours en révision doit être introduit auprès de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales.
Il est vivement conseillé de consulter un avocat pour vous guider dans ces démarches et défendre vos droits.
L’extrait de casier judiciaire, un enjeu crucial pour votre avenir
En somme, le casier judiciaire est un document essentiel qui peut avoir des conséquences importantes sur votre vie professionnelle et personnelle. Connaître son contenu et les démarches pour obtenir un extrait est indispensable pour protéger vos droits et intérêts. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et éventuellement entreprendre des actions visant à faire disparaître certaines condamnations de votre casier judiciaire.
