La création d’entreprise en ligne représente aujourd’hui une opportunité sans précédent pour les entrepreneurs. Avec la digitalisation croissante de l’économie, lancer sa structure via internet est devenu une démarche accessible, rapide et moins onéreuse que les méthodes traditionnelles. Ce processus dématérialisé permet de gérer l’ensemble des formalités administratives sans se déplacer, tout en bénéficiant d’un accompagnement adapté. De la définition du projet à l’immatriculation effective, en passant par le choix du statut juridique et les obligations légales, ce guide détaille chaque étape pour transformer efficacement votre projet entrepreneurial en réalité commerciale, tout en navigant sereinement dans l’écosystème numérique actuel.
Les fondamentaux juridiques de la création d’entreprise en ligne
La dématérialisation des procédures de création d’entreprise constitue une avancée majeure dans le paysage entrepreneurial français. Depuis janvier 2023, la création d’entreprise s’effectue obligatoirement en ligne via le Guichet Unique géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Cette plateforme centralisée remplace les multiples interlocuteurs d’autrefois et simplifie considérablement les démarches administratives.
La première étape consiste à maîtriser le cadre légal qui régit la création d’entreprise. La loi PACTE de 2019 a profondément modifié l’environnement juridique en instaurant ce guichet unique et en supprimant les Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Cette réforme vise à faciliter l’entrepreneuriat tout en garantissant un cadre sécurisé.
Pour entamer votre parcours entrepreneurial en ligne, vous devez d’abord choisir une forme juridique adaptée à votre projet. Plusieurs options s’offrent à vous :
- L’entreprise individuelle (EI), incluant le statut de micro-entrepreneur
- L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
- La SARL (Société à Responsabilité Limitée)
- La SAS (Société par Actions Simplifiée) ou SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
- La SA (Société Anonyme)
Chaque forme juridique présente des spécificités en termes de responsabilité, de fiscalité et de fonctionnement. L’entreprise individuelle convient aux projets simples avec peu d’investissements, tandis que les structures sociétaires comme la SAS offrent une protection du patrimoine personnel mais requièrent des formalités plus complexes.
La rédaction des statuts constitue une étape déterminante. Ce document fondateur établit les règles de fonctionnement de votre entreprise et peut être rédigé en ligne via des modèles préétablis ou avec l’aide d’un avocat ou d’un expert-comptable. Pour les sociétés, les statuts doivent mentionner la dénomination sociale, l’objet social, le siège social, le montant du capital social, et les modalités de prise de décision.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour les sociétés et recommandée pour les entrepreneurs individuels. De nombreuses banques proposent désormais des procédures d’ouverture entièrement dématérialisées, facilitant cette étape administrative.
Le dépôt de capital social pour les sociétés peut être effectué via des procédures sécurisées en ligne, avec émission d’un certificat de dépôt numérique. Ce document sera nécessaire pour finaliser votre immatriculation.
Concernant la domiciliation de votre entreprise, plusieurs options existent : utilisation de votre domicile personnel (sous certaines conditions), location d’un local commercial, ou recours à des services de domiciliation virtuelle proposés par des prestataires spécialisés.
La protection de votre propriété intellectuelle peut également s’effectuer en ligne. Le dépôt de marque, de brevet ou de dessin et modèle se réalise sur le site de l’INPI, assurant ainsi la sécurisation de vos actifs immatériels dès le démarrage de votre activité.
Procédures pas à pas pour créer son entreprise en ligne
La création d’entreprise en ligne suit un cheminement méthodique qui, lorsqu’il est bien maîtrisé, permet de lancer son activité en quelques jours seulement. Voici comment procéder de manière chronologique et efficace.
Préparation du dossier numérique
Avant de commencer les démarches officielles, rassemblez tous les documents nécessaires sous format numérique. Vous aurez besoin de votre pièce d’identité scannée, d’un justificatif de domicile récent, et selon votre situation, d’une attestation de non-condamnation. Pour les sociétés, préparez également les statuts rédigés et signés numériquement ainsi que le certificat de dépôt de capital.
Créez un dossier sur votre ordinateur pour centraliser ces documents et facilitez leur téléchargement lors des étapes ultérieures. Vérifiez que vos fichiers respectent les formats acceptés par la plateforme (généralement PDF, JPEG ou PNG) et que leur taille n’excède pas les limites autorisées.
Inscription sur le Guichet Unique
Rendez-vous sur le site formalites.entreprises.gouv.fr et créez votre compte personnel. Cette étape requiert une adresse email valide et la création d’un mot de passe sécurisé. Une fois votre compte activé, vous pourrez initier une nouvelle formalité de création.
La plateforme vous guide à travers un questionnaire interactif qui détermine le parcours adapté à votre projet. Vous devrez indiquer la nature de votre activité, le nombre d’associés prévus, et vos objectifs en termes de développement. Ces informations permettent au système de vous orienter vers la forme juridique la plus appropriée.
Renseignement du formulaire dématérialisé
Le formulaire en ligne a remplacé l’ancien Cerfa M0 et se remplit de manière intuitive, par étapes successives. Vous devrez fournir :
- Vos informations personnelles (état civil, coordonnées)
- Les détails de votre activité (code APE/NAF, description)
- L’adresse du siège social
- Les informations sur les dirigeants et associés
- Les options fiscales et sociales choisies
L’avantage majeur du formulaire en ligne réside dans son système d’auto-vérification qui détecte les incohérences ou les champs incomplets, réduisant ainsi les risques de rejet pour dossier incomplet.
Paiement des frais d’immatriculation
Le règlement des frais s’effectue directement en ligne par carte bancaire. Les tarifs varient selon la forme juridique choisie :
Pour une entreprise individuelle ou un micro-entrepreneur, l’immatriculation est gratuite. Pour une SARL ou une SAS, comptez environ 40€ pour le greffe du tribunal de commerce. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour la publication d’une annonce légale, généralement entre 150€ et 250€ selon les régions.
Un reçu numérique vous est immédiatement délivré, à conserver précieusement.
Suivi de votre demande
Une fois votre dossier soumis, vous pouvez suivre son avancement directement depuis votre espace personnel sur le Guichet Unique. Chaque étape du traitement est visible : réception du dossier, vérification des pièces, transmission aux organismes concernés, et validation finale.
Le délai moyen de traitement varie de 2 à 5 jours ouvrés pour une entreprise individuelle, et peut atteindre 7 à 10 jours pour une société. En cas de demande d’informations complémentaires, vous recevrez une notification par email.
Dès validation de votre dossier, vous recevrez votre numéro SIREN et votre extrait Kbis (pour les sociétés) ou votre extrait D1 (pour les entreprises individuelles) par voie électronique. Ces documents officiels attestent de l’existence légale de votre entreprise et vous permettent de démarrer votre activité en toute légalité.
Choix et optimisation de la forme juridique pour une entreprise en ligne
Le choix de la structure juridique représente une décision stratégique majeure qui influencera durablement votre activité entrepreneuriale en ligne. Cette sélection doit s’effectuer en fonction de plusieurs paramètres spécifiques à votre projet.
Analyse comparative des structures adaptées au digital
Pour une activité en ligne, certaines formes juridiques présentent des avantages particuliers. Le statut de micro-entrepreneur offre une simplicité administrative et comptable appréciable pour démarrer une activité de e-commerce à petite échelle, un blog monétisé ou des prestations de services digitaux. La comptabilité simplifiée et l’absence de TVA (jusqu’à certains seuils) permettent de se concentrer sur le développement commercial plutôt que sur les aspects administratifs.
La SASU s’avère particulièrement adaptée aux entrepreneurs souhaitant développer une startup digitale avec perspective de levée de fonds. Sa structure flexible facilite l’entrée d’investisseurs et la mise en place de programmes d’intéressement pour les collaborateurs (BSPCE). La protection du patrimoine personnel constitue un atout majeur face aux risques inhérents aux projets innovants.
La SARL peut convenir à un projet digital porté par plusieurs associés souhaitant partager équitablement les responsabilités. Sa gouvernance plus encadrée que celle de la SAS offre une sécurité appréciable pour des co-fondateurs qui débutent leur collaboration.
Critères de sélection spécifiques à l’entrepreneuriat digital
L’évolutivité de la structure doit être privilégiée dans l’univers digital caractérisé par des croissances parfois exponentielles. Une forme juridique trop rigide pourrait entraver votre développement ou nécessiter une transformation coûteuse.
La fiscalité représente un facteur déterminant, particulièrement pour les activités générant des revenus internationaux. Certaines structures permettent d’optimiser la rémunération du dirigeant en combinant salaire et dividendes, aspect non négligeable pour les entrepreneurs du numérique dont les revenus peuvent fluctuer significativement.
La crédibilité auprès des partenaires constitue un autre critère à considérer. Une SAS ou une SARL inspire généralement plus de confiance qu’une micro-entreprise pour conclure des contrats importants ou collaborer avec de grandes organisations.
Optimisation juridique pour les modèles économiques digitaux
Pour les marketplaces ou plateformes mettant en relation acheteurs et vendeurs, la SAS offre la flexibilité nécessaire pour adapter les statuts aux spécificités de ce modèle économique, notamment concernant les conditions générales d’utilisation et la responsabilité limitée.
Les créateurs de contenu (influenceurs, youtubeurs, etc.) peuvent opter initialement pour le statut de micro-entrepreneur, puis évoluer vers une société lorsque leurs revenus augmentent significativement, permettant ainsi une meilleure gestion fiscale des partenariats commerciaux.
Pour les développeurs d’applications ou de solutions SaaS (Software as a Service), la protection de la propriété intellectuelle revêt une importance capitale. Une structure sociétaire comme la SAS permet de dissocier clairement les droits sur les créations et facilite la valorisation des actifs immatériels en cas de cession ou d’entrée d’investisseurs.
Les prestataires de services digitaux (consulting, marketing digital, développement web) peuvent privilégier l’EURL ou la SASU qui offrent un bon compromis entre protection du patrimoine et optimisation fiscale, tout en préservant l’autonomie décisionnelle.
Pour les projets nécessitant des investissements conséquents avant génération de revenus (applications complexes, plateformes innovantes), la SAS permet d’intégrer dans les statuts des clauses spécifiques relatives aux apports en compte courant d’associés ou aux augmentations de capital progressives.
Quelle que soit la forme juridique retenue, les entrepreneurs du digital doivent porter une attention particulière à la rédaction des conditions générales de vente (CGV) ou d’utilisation (CGU), qui constituent le cadre contractuel de leur relation avec les utilisateurs ou clients. Ces documents juridiques doivent être parfaitement adaptés à l’activité en ligne et conformes aux réglementations en vigueur, notamment le RGPD et la Directive e-Commerce.
Aspects fiscaux et sociaux de l’entreprise créée en ligne
La création d’une entreprise en ligne s’accompagne d’obligations fiscales et sociales spécifiques qu’il convient de maîtriser dès le démarrage pour éviter tout risque de non-conformité.
Régimes fiscaux applicables aux activités digitales
Le régime fiscal de votre entreprise en ligne dépend directement de sa forme juridique et de ses niveaux de chiffre d’affaires. Pour une activité de vente de produits en ligne, le seuil de franchise en base de TVA s’établit à 85 800 euros, tandis qu’il est fixé à 34 400 euros pour les prestations de services digitaux. Au-delà de ces montants, l’assujettissement à la TVA devient obligatoire.
Les micro-entrepreneurs bénéficient du régime fiscal simplifié du versement libératoire, avec un prélèvement forfaitaire de 1% (vente de marchandises), 1,7% (prestations de services commerciales) ou 2,2% (prestations de services libérales) sur le chiffre d’affaires. Ce système intègre l’impôt sur le revenu et représente une option intéressante pour les activités digitales naissantes.
Pour les sociétés (SARL, SAS, etc.), l’impôt sur les sociétés s’applique avec un taux réduit de 15% sur les premiers 42 500 euros de bénéfices (sous certaines conditions), puis un taux normal de 25%. Ces structures permettent de distinguer la rémunération du dirigeant (soumise à l’impôt sur le revenu) des bénéfices de l’entreprise, offrant ainsi des opportunités d’optimisation fiscale.
Les ventes transfrontalières, fréquentes dans le e-commerce, requièrent une attention particulière concernant la TVA. Le système One Stop Shop (OSS) permet désormais de déclarer et payer la TVA due dans les autres États membres de l’UE via un portail électronique unique en France, simplifiant considérablement les obligations administratives.
Protection sociale de l’entrepreneur digital
Le statut social du créateur varie selon la structure choisie. Un micro-entrepreneur relève du régime social des indépendants avec des cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires : 12,8% pour la vente de marchandises et 22% pour les prestations de services.
Le dirigeant d’une SARL est considéré comme travailleur non salarié (TNS) s’il est gérant majoritaire, avec des cotisations calculées sur la base de ses rémunérations. Cette configuration offre une couverture sociale complète incluant l’assurance maladie-maternité, la retraite de base et complémentaire, ainsi que les allocations familiales.
À l’inverse, le président d’une SAS ou d’une SASU bénéficie du régime assimilé salarié, avec des cotisations sociales plus élevées (environ 80% de charges patronales et salariales cumulées) mais une meilleure protection, notamment en matière d’assurance chômage.
Pour les activités digitales exercées à temps partiel en complément d’un emploi salarié, le statut de micro-entrepreneur présente l’avantage de ne pas exiger de cotisation minimale, permettant ainsi de tester un concept sans engagement financier conséquent.
Obligations déclaratives dématérialisées
La création d’entreprise en ligne s’accompagne logiquement d’obligations déclaratives elles-mêmes dématérialisées. L’administration fiscale impose désormais la télédéclaration et le télépaiement pour l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.
Les déclarations de TVA s’effectuent mensuellement ou trimestriellement via le portail impots.gouv.fr, avec un système de prélèvement automatique pour le règlement. Pour les micro-entrepreneurs, la déclaration de chiffre d’affaires se réalise sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, généralement sur une base mensuelle ou trimestrielle.
La liasse fiscale annuelle pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doit être transmise par voie électronique via le service TDFC (Transfert des Données Fiscales et Comptables), généralement par l’intermédiaire d’un expert-comptable ou d’un logiciel de comptabilité certifié.
Les cotisations sociales font l’objet d’une déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle pour les dirigeants assimilés salariés, tandis que les travailleurs indépendants relèvent d’un système déclaratif annuel avec versement d’acomptes provisionnels trimestriels.
La facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises françaises, avec un calendrier de déploiement s’étalant jusqu’en 2026. Cette évolution s’inscrit parfaitement dans l’écosystème de l’entrepreneuriat digital en facilitant la gestion administrative et en réduisant les délais de paiement.
Pour les marketplaces et plateformes en ligne mettant en relation des vendeurs et des acheteurs, des obligations déclaratives spécifiques s’appliquent depuis 2020. Ces plateformes doivent transmettre annuellement à l’administration fiscale un récapitulatif des transactions réalisées par chaque utilisateur dès lors que certains seuils sont atteints.
Outils et ressources numériques pour optimiser sa création d’entreprise
L’écosystème digital offre aujourd’hui un éventail complet de solutions pour faciliter chaque étape de la création et du développement d’une entreprise en ligne. Ces ressources permettent de gagner en efficacité, en conformité et en professionnalisme.
Plateformes d’accompagnement à la création
Le Guichet Unique constitue la porte d’entrée officielle pour créer son entreprise en ligne. Cette plateforme gouvernementale centralise l’ensemble des démarches administratives nécessaires à l’immatriculation. Elle intègre un parcours utilisateur guidé qui s’adapte à votre projet entrepreneurial.
Des plateformes comme Legalstart, Captain Contrat ou LegalVision proposent un accompagnement juridique complet pour la création d’entreprise en ligne. Ces services permettent de générer des statuts personnalisés, d’obtenir des conseils juridiques à distance, et de bénéficier d’un suivi pour les formalités administratives. Les tarifs varient généralement entre 150€ et 500€ selon le niveau de personnalisation et d’accompagnement souhaité.
Les incubateurs virtuels et accélérateurs en ligne comme The Family, eFounders ou Station F Online offrent des programmes d’accompagnement à distance pour les startups digitales. Ces structures proposent du mentorat, des formations en ligne, et facilitent la mise en relation avec des investisseurs potentiels.
Solutions de gestion administrative dématérialisée
Les logiciels de comptabilité en ligne tels que Indy, Pennylane ou Sage Business Cloud permettent de gérer efficacement la comptabilité d’une entreprise sans connaissances techniques approfondies. Ces outils proposent la génération automatique de devis et factures, le suivi des paiements, et la préparation des déclarations fiscales.
Les services de signature électronique comme DocuSign, Yousign ou HelloSign facilitent la validation des documents juridiques à distance. Ces solutions, conformes au règlement eIDAS, garantissent la valeur légale des signatures et simplifient la contractualisation avec clients, fournisseurs ou associés.
Pour la gestion des obligations sociales, des plateformes comme Payfit ou Lucca permettent d’automatiser la paie, les déclarations sociales et la gestion des congés dès l’embauche du premier salarié. Ces outils s’adaptent à la croissance de l’entreprise et garantissent la conformité avec les évolutions réglementaires.
Financement et aides spécifiques au digital
Les plateformes de financement participatif comme KissKissBankBank, Ulule ou Kickstarter permettent de lever des fonds pour un projet digital tout en validant l’intérêt du marché. Cette approche est particulièrement adaptée aux produits innovants ou aux services créatifs.
L’equity crowdfunding via des plateformes comme WiSEED ou Anaxago offre la possibilité d’ouvrir son capital à de petits investisseurs. Cette solution convient aux startups ayant déjà validé leur concept et cherchant à financer leur développement.
Des subventions spécifiques existent pour les projets numériques innovants. La Bourse French Tech de Bpifrance peut atteindre 30 000€ pour financer les premières dépenses d’un projet innovant. Le Prêt d’Amorçage ou le Prêt Innovation complètent ce dispositif pour les phases ultérieures.
Les crédits d’impôt comme le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ou le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) permettent de financer une partie des dépenses liées au développement de solutions digitales innovantes. Ces dispositifs peuvent couvrir jusqu’à 30% des dépenses éligibles.
Outils de protection des actifs immatériels
Le dépôt de marque en ligne s’effectue directement sur le site de l’INPI pour environ 190€. Cette démarche protège votre nom commercial, logo ou slogan contre toute utilisation non autorisée.
La protection des créations numériques (site web, application, algorithme) peut être renforcée par un dépôt auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP). Ce service, accessible en ligne, permet d’établir une preuve d’antériorité en cas de litige sur la propriété intellectuelle.
Des solutions comme Blockchain Certified Data ou Ledgity utilisent la technologie blockchain pour horodater et certifier l’existence de documents numériques, offrant ainsi une preuve immuable de leur création ou possession à une date donnée.
Pour les noms de domaine, des registrars comme OVH, Gandi ou Namecheap proposent des services d’enregistrement, de renouvellement et de protection. Sécuriser votre nom de domaine constitue une étape fondamentale pour protéger votre identité numérique.
Ces ressources numériques, utilisées de manière stratégique, permettent de transformer l’expérience de création d’entreprise en un parcours fluide, sécurisé et professionnel. Elles constituent un levier majeur pour concentrer vos efforts sur la valeur ajoutée de votre projet plutôt que sur les aspects administratifs.
Perspectives d’évolution et défis futurs pour l’entrepreneuriat numérique
L’entrepreneuriat en ligne se trouve à la croisée de multiples transformations qui redéfinissent continuellement son cadre juridique et ses opportunités. Anticiper ces évolutions permet de positionner stratégiquement votre projet dans un environnement en constante mutation.
Tendances réglementaires impactant la création d’entreprise digitale
La dématérialisation complète des procédures administratives se poursuit avec l’objectif gouvernemental de simplifier davantage le parcours entrepreneurial. D’ici 2025, la totalité des interactions avec les administrations devrait s’effectuer via des interfaces numériques intuitives et interconnectées.
Le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA) européens instaurent un nouveau cadre réglementaire pour les plateformes numériques. Ces textes imposent des obligations renforcées en matière de transparence, de modération des contenus et de concurrence loyale. Les entrepreneurs du digital doivent intégrer ces exigences dès la conception de leurs projets pour assurer leur conformité future.
La fiscalité du numérique connaît une harmonisation internationale progressive, notamment avec l’instauration d’un taux d’imposition minimal de 15% pour les multinationales et la création d’une taxe spécifique pour les services numériques. Ces évolutions visent à réduire les disparités fiscales qui favorisaient certaines juridictions au détriment d’autres.
Le RGPD continue d’évoluer avec des interprétations jurisprudentielles qui précisent les obligations des entreprises en matière de protection des données personnelles. La conformité exige désormais une approche proactive et documentée, intégrée dès la création de l’entreprise en ligne.
Innovations juridiques au service des entrepreneurs
Les smart contracts basés sur la blockchain commencent à être reconnus juridiquement dans certaines juridictions. Ces contrats auto-exécutants pourraient révolutionner les relations commerciales en ligne en automatisant l’exécution des obligations contractuelles sans intervention humaine.
Les DAO (Decentralized Autonomous Organizations) émergent comme une nouvelle forme d’organisation entrepreneuriale, fonctionnant selon des règles codées dans des protocoles blockchain. Bien que leur statut juridique reste flou en France, ces structures pourraient offrir un cadre innovant pour les projets collaboratifs digitaux.
La tokenisation des actifs d’entreprise ouvre des perspectives inédites pour le financement et la gouvernance. Les Security Token Offerings (STO) permettent d’émettre des titres financiers sous forme de jetons numériques, facilitant l’accès au capital pour les startups innovantes.
L’identité numérique souveraine se développe avec des initiatives comme France Connect qui simplifient l’authentification auprès des services publics et privés. Cette évolution facilite les démarches administratives tout en renforçant la sécurité des transactions en ligne.
Défis à relever pour les créateurs d’entreprises en ligne
La cybersécurité devient un enjeu majeur avec l’augmentation des cyberattaques ciblant les entreprises de toutes tailles. Dès la création, il est nécessaire d’adopter une politique de sécurité robuste pour protéger les données sensibles et maintenir la confiance des utilisateurs.
L’adaptation aux marchés internationaux représente un défi juridique complexe pour les entreprises en ligne qui, par nature, peuvent toucher une clientèle mondiale. La conformité aux réglementations locales en matière de protection des consommateurs, de fiscalité et de propriété intellectuelle exige une veille juridique constante.
La responsabilité sociétale et environnementale s’impose progressivement comme un impératif pour les entreprises digitales. Les obligations de reporting extra-financier s’étendent à des structures de plus en plus petites, nécessitant une intégration précoce de ces dimensions dans le modèle d’affaires.
La concurrence des géants technologiques pose un défi existentiel pour de nombreuses startups. Les pratiques anticoncurrentielles font l’objet d’une surveillance accrue des autorités de régulation, mais nécessitent également une stratégie de différenciation claire dès la création de l’entreprise.
Préparation stratégique face aux évolutions futures
Adopter une structure juridique évolutive constitue un choix stratégique pour accompagner la croissance de votre entreprise digitale. La SAS, avec sa grande flexibilité statutaire, permet d’anticiper les besoins futurs en matière de gouvernance et de financement.
Intégrer une veille réglementaire systématique dans votre organisation devient indispensable pour naviguer dans un environnement juridique complexe et changeant. Des outils spécialisés comme Lexis Veille ou Doctrine permettent d’automatiser partiellement cette surveillance.
Développer une approche modulaire de votre infrastructure technique et juridique facilite l’adaptation aux nouvelles exigences réglementaires. Cette philosophie de conception permet d’isoler les composants affectés par les changements normatifs et de limiter l’impact sur l’ensemble du système.
Cultiver un réseau professionnel dans l’écosystème entrepreneurial digital offre un avantage compétitif pour anticiper les évolutions du marché. Les communautés comme FrenchTech, Malt Community ou BPI France Excellence constituent des sources précieuses d’information et d’entraide entre entrepreneurs.
L’entrepreneuriat digital se caractérise par sa capacité d’adaptation rapide aux changements. En cultivant cette agilité dès la création de votre entreprise en ligne, vous transformerez les défis réglementaires et technologiques en opportunités de différenciation et de croissance durable.
