Face à une contravention pour excès de vitesse, vous vous sentez peut-être démuni. Pourtant, contester une infraction routière est un droit fondamental. Cet article vous guidera à travers les étapes cruciales pour remettre en question une amende, en explorant les fondements juridiques et les stratégies de défense les plus efficaces.
Les bases légales de la contestation
La contestation d’une infraction pour vitesse excessive repose sur plusieurs textes de loi. Le Code de la route et le Code de procédure pénale encadrent strictement les conditions de constatation et de poursuite des infractions routières. Selon l’article R. 413-14 du Code de la route, « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Néanmoins, la jurisprudence a établi que certaines circonstances peuvent justifier un dépassement de vitesse, comme l’urgence médicale avérée.
La Cour de cassation a par ailleurs précisé dans un arrêt du 28 mars 2018 (n° 17-85.736) que « l’absence de mention de la marge d’erreur technique sur le procès-verbal de constatation d’un excès de vitesse n’entache pas la validité de celui-ci ». Toutefois, cette marge doit être prise en compte lors du calcul de la vitesse retenue.
Les motifs de contestation recevables
Plusieurs arguments peuvent être invoqués pour contester une infraction de vitesse :
1. Erreur sur l’identité du conducteur : Si vous n’étiez pas au volant au moment de l’infraction, vous pouvez le signaler. Selon une étude du Ministère de l’Intérieur, environ 5% des contestations reposent sur ce motif.
2. Défaut de signalisation : L’absence ou le manque de visibilité d’un panneau de limitation de vitesse peut constituer un motif valable. Un rapport de l’ONISR (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière) indique que 2% des accidents mortels sont liés à un problème de signalisation.
3. Dysfonctionnement de l’appareil de contrôle : Les radars sont soumis à des vérifications périodiques. Un certificat d’homologation et d’étalonnage peut être demandé. D’après les statistiques de la Sécurité Routière, moins de 0,1% des appareils présentent des défauts de fonctionnement lors des contrôles annuels.
4. Non-respect de la procédure : Tout vice de forme dans la rédaction du procès-verbal peut entraîner son annulation. Par exemple, l’absence de signature de l’agent verbalisateur ou des informations manquantes sur le lieu exact de l’infraction.
La procédure de contestation étape par étape
1. Délai de contestation : Vous disposez de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention pour contester. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne l’irrecevabilité de la requête.
2. Formulaire de requête en exonération : Il faut remplir le formulaire joint à l’avis de contravention en cochant la case « Je conteste l’infraction ». Maître Jean Dupont, avocat spécialisé en droit routier, conseille : « Soyez précis et concis dans l’exposé de vos motifs de contestation. Chaque mot compte. »
3. Constitution du dossier : Joignez tous les éléments de preuve à votre disposition : photos, témoignages, certificats médicaux le cas échéant. Une étude menée par l’Automobile Club Association révèle que 70% des contestations aboutissant favorablement s’appuient sur des preuves matérielles solides.
4. Envoi en recommandé : Adressez votre dossier complet à l’Officier du Ministère Public (OMP) du lieu de l’infraction. L’envoi en recommandé avec accusé de réception est vivement recommandé pour prouver le respect du délai.
Les suites de la contestation
Après réception de votre contestation, plusieurs scénarios sont possibles :
1. Classement sans suite : L’OMP peut décider d’annuler la contravention s’il estime vos arguments fondés. Environ 30% des contestations aboutissent à un classement sans suite, selon les chiffres du Ministère de la Justice.
2. Maintien de la poursuite : Si l’OMP rejette vos arguments, l’affaire sera transmise au tribunal de police. Vous recevrez une convocation pour une audience.
3. Ordonnance pénale : Dans certains cas, le juge peut statuer sans audience par le biais d’une ordonnance pénale. Vous avez alors 30 jours pour former opposition et demander à être jugé contradictoirement.
Stratégies de défense devant le tribunal
Si votre affaire est portée devant le tribunal de police, plusieurs stratégies s’offrent à vous :
1. Remise en cause de la fiabilité du contrôle : Maître Sophie Martin, avocate au barreau de Paris, explique : « Demander la production du carnet métrologique du radar peut révéler des irrégularités dans son entretien ou son étalonnage. »
2. Contestation de la procédure : Vérifiez minutieusement le procès-verbal. Toute erreur substantielle peut entraîner sa nullité.
3. Invocation de circonstances exceptionnelles : Dans de rares cas, un état de nécessité peut justifier un excès de vitesse. Par exemple, un arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2013 (n° 12-83.566) a reconnu la légitimité d’un excès de vitesse commis pour échapper à un danger imminent.
4. Plaidoyer sur la personnalité : Mettez en avant votre casier judiciaire vierge, votre rôle social ou professionnel. Une étude du CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) montre que 15% des relaxes sont liées à la prise en compte de la situation personnelle du contrevenant.
Les conséquences d’une contestation
Contester une infraction n’est pas sans risque :
1. Majoration de l’amende : En cas de rejet de la contestation, l’amende peut être majorée. Le montant maximum est fixé par l’article 530-1 du Code de procédure pénale.
2. Frais de procédure : Des frais fixes de procédure (31 euros en 2023) peuvent être mis à votre charge.
3. Perte du droit à la réduction : Le paiement dans les 15 jours ouvre droit à une minoration de l’amende. La contestation fait perdre ce bénéfice.
4. Inscription au casier judiciaire : Une condamnation pour excès de vitesse de plus de 50 km/h est inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.
L’importance de l’assistance juridique
Faire appel à un avocat spécialisé peut considérablement augmenter vos chances de succès. Selon une enquête de l’Union Nationale des Automobilistes, le taux de réussite des contestations passe de 35% à 60% avec l’assistance d’un avocat.
Maître Pierre Leblanc, avocat en droit routier, souligne : « Un avocat maîtrise les subtilités procédurales et jurisprudentielles. Il peut détecter des vices de forme imperceptibles pour un non-initié. »
Le coût d’un avocat doit être mis en balance avec les enjeux : points de permis, montant de l’amende, et conséquences professionnelles potentielles. Certaines assurances de protection juridique couvrent ces frais.
La contestation d’une infraction pour vitesse excessive est un droit fondamental du citoyen. Elle nécessite une approche méthodique et rigoureuse. Chaque cas est unique et mérite une analyse approfondie. Si les enjeux sont importants pour vous, n’hésitez pas à solliciter l’avis d’un professionnel du droit. Quelle que soit votre décision, gardez à l’esprit que la sécurité routière reste la priorité absolue sur nos routes.
